Votre site est-il conforme à la Loi 25?
Audit automatique gratuit en 30 secondes. 26 vérifications techniques alignées sur les obligations de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).
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Le rapport complet inclut 26 vérifications, le détail de chaque obligation Loi 25 avec article cité, un plan d'action priorisé et un PDF brandé pour vos dossiers.
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Pourquoi un audit Loi 25?
Depuis le 22 septembre 2023, la Loi 25 impose à toutes les entreprises québécoises qui collectent des renseignements personnels (nom, courriel, IP, témoins) de respecter une dizaine d'obligations spécifiques.
La Commission d'accès à l'information (CAI) peut imposer des sanctions allant jusqu'à 10 millions $ ou 2% du chiffre d'affaires mondial, et jusqu'à 25 millions $ ou 4% au pénal.
Sources : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), guides officiels CAI.
Desjardins (2020)
- • 9,7 millions de personnes touchées (7M Québécois)
- • Conservation excessive + accès non limités
- • 200 millions $ de règlement collectif (juin 2022)
- • Audit externe obligatoire pendant 2 ans imposé par la CAI
La CAI privilégie une approche pédagogique avant de sanctionner. La proactivité est un facteur atténuant.
Ce que notre scanner vérifie
26 contrôles techniques alignés sur les articles précis de la Loi 25 et les guides officiels de la CAI.
Politique de confidentialité
Présence, accessibilité, contenu obligatoire.
- • Lien dans le footer (art. 8.2)
- • Finalités de collecte (art. 8)
- • Durée de conservation (art. 23)
- • Droits d'accès, rectification, oubli (art. 27, 28, 28.1)
Responsable RPRP
Désignation et publication obligatoires.
- • Nom ou titre publié (art. 3.1)
- • Coordonnées de contact
- • Canal pour exercer les droits
Cookies et témoins
L'infraction la plus courante (et sanctionnée).
- • Bandeau de consentement (art. 8.1, 12, 14)
- • Aucun cookie tracking avant consent
- • Pas de cases pré-cochées
- • Détection 200+ trackers tiers
Sécurité technique
Mesures raisonnables (art. 10).
- • HTTPS forcé + HSTS
- • CSP, Referrer-Policy
- • Cookies session Secure + HttpOnly
Transferts hors Québec
Obligation oubliée par 90% des sites.
- • Détection requêtes hors-CA (art. 17)
- • Mention obligatoire dans politique
- • EFVP requise
Formulaires
Notice de collecte requise.
- • Notice à proximité (art. 8)
- • Pas de pré-cochage
- • Canal pour exercer les droits
Comment ça fonctionne
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Questions fréquentes
Mon site est petit. Suis-je vraiment concerné par la Loi 25?
Oui. La Loi 25 s'applique à toute entreprise privée du Québec qui collecte des renseignements personnels, peu importe sa taille. Un simple formulaire de contact, un courriel d'infolettre, ou un cookie d'analyse déclenche les obligations.
Êtes-vous des avocats? Donnez-vous des avis juridiques?
Non. Nous offrons un audit technique automatisé de conformité aligné sur les obligations de la Loi 25 et les guides officiels de la CAI. Notre service ne remplace pas un avis juridique. Pour des questions juridiques spécifiques à votre situation, consultez un avocat membre du Barreau du Québec.
Que contient le rapport payant à 47$?
Le rapport complet inclut les 26 vérifications (vs 10 dans le rapport gratuit), avec pour chacune : l'article de loi exact, le statut, la preuve technique extraite de votre site, et la recommandation de mise en conformité. Téléchargeable en PDF brandé pour vos dossiers.
Combien de temps prend le scan?
Entre 20 et 60 secondes selon la taille du site. Le scanner charge votre site dans un navigateur réel (Chromium), prend 4 captures d'état, et analyse les cookies, requêtes réseau, en-têtes HTTP, formulaires, et le contenu de votre politique de confidentialité.
Est-ce que mes données sont conservées?
Le résultat du scan est conservé 30 jours pour vous permettre d'y accéder à nouveau. Aucune donnée personnelle n'est collectée. L'URL scannée et le rapport sont supprimés automatiquement après 30 jours, sauf si vous achetez le rapport complet (conservé 1 an pour réémission de PDF).
📚 À propos des articles cités
Les articles cités dans nos rapports (art. 3.1 (Loi 25), art. 8.1 (Loi 25), etc.) font référence à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, sanctionnée le 22 septembre 2021). Ces articles s'appliquent à toutes les entreprises privées du Québec qui collectent des renseignements personnels.
⚖️ Avis important
Ce service constitue un audit technique de conformité et ne remplace pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique à votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat membre du Barreau du Québec. Les vérifications effectuées sont basées sur les obligations de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) telle que modifiée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), et les guides publiés par la Commission d'accès à l'information du Québec.