Votre site est-il conforme à la Loi 25?
Audit technique dans un navigateur réel. 52 analyses des éléments observables du site, avec preuves et références à la Loi 25. La conformité juridique de votre entreprise se vérifie dans une étape distincte avec un avocat.
Analyse en cours...
Les sites lents ou protégés peuvent limiter l’analyse. Le suivi indique l’étape en cours.
Résultats pour
Cet indice résume les contrôles exécutés ; il ne mesure pas la conformité juridique globale et ne vaut pas certification.
Vos résultats détaillés (14 vérifications publiques)
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Le rapport complet inclut 52 contrôles, les observations, leurs sources, les points non vérifiables et un plan d’action technique.
Avant taxes applicables · Commande sur demande · Consultation juridique non comprise
Demander le rapport complet →Aucun paiement prélevé sur cette page · Modalités confirmées avant facturation
Erreur lors de l'analyse
Pourquoi un audit Loi 25?
La collecte de renseignements personnels par un site peut entraîner des obligations d’information et de protection. Le scan aide à repérer les éléments publics à examiner, avec des preuves et des références officielles.
Un lien de politique absent, un traceur connu ou un formulaire non sécurisé ne se traitent pas de la même manière. Le rapport distingue les constats observés des points à vérifier.
Sources : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), guides officiels CAI.
La consultation avec un avocat
- • Mandat accepté séparément par l’avocat
- • Honoraires juridiques distincts du rapport
- • Libre choix du professionnel
- • Aucun transfert automatique du dossier
Les pratiques internes, les contrats, les registres et les EFVP demandent une analyse distincte. Le scan ne certifie pas la conformité de l’entreprise.
Ce que notre scanner vérifie
52 analyses alignées sur les articles précis de la Loi 25 et les guides officiels de la CAI.
Politique de confidentialité
Présence, accessibilité et lecture du contenu.
- • Politique accessible depuis le site (art. 8.2)
- • Finalités de collecte (art. 8)
- • Durée de conservation (art. 23)
- • Droits applicables et moyens de les exercer
Responsable RPRP
Désignation et publication obligatoires.
- • Titre du responsable publié (art. 3.1)
- • Coordonnées de contact
- • Canal pour exercer les droits
Cookies et témoins
Évaluation du déclenchement avant consentement.
- • Bandeau de consentement (art. 8.1, 12, 14)
- • Témoins de suivi avant le choix
- • Pas de cases pré-cochées
- • Détection de signatures de suivi connues
Sécurité technique
Indicateurs techniques et bonnes pratiques de sécurité.
- • HTTPS forcé + HSTS
- • CSP, Referrer-Policy
- • Cookies session Secure + HttpOnly
Transferts hors Québec
Analyse des services tiers observables.
- • Services tiers et destinations observables
- • Mentions de la politique à examiner
- • Applicabilité de l’EFVP à vérifier séparément
Formulaires
Notice de collecte requise.
- • Notice à proximité (art. 8)
- • Pas de pré-cochage
- • Canal pour exercer les droits
Comment ça fonctionne
Vous entrez votre URL
Aucune inscription. Aucune carte. Vous confirmez votre autorisation et lancez le scan.
Notre scanner analyse
Navigation réelle : chargement, attente, puis essais indépendants du refus et de l’acceptation lorsqu’ils sont accessibles.
Vous consultez vos résultats
Indice des observations, preuves vérifiées, limites de l’analyse et références officielles.
Questions fréquentes
Mon site est petit. Suis-je vraiment concerné par la Loi 25?
La taille du site ne suffit pas à déterminer les obligations. La collecte et l’utilisation de renseignements personnels doivent être examinées selon votre activité et les règles applicables. Le scan documente les éléments publics ; l’avocat peut apprécier votre situation complète.
Êtes-vous des avocats? Donnez-vous des avis juridiques?
SEOparAI fournit un diagnostic technique automatisé. Le rapport n’est ni un avis juridique ni une certification. Une consultation peut ensuite avoir lieu avec l’avocat de votre choix, selon un mandat et des honoraires distincts.
Que contient le rapport complet?
Le rapport comprend 52 contrôles, les preuves disponibles, les sources officielles, les limites et un plan de vérification technique. Il est disponible sur demande à 99,99 $ CA avant taxes applicables. La consultation juridique n’est pas comprise.
Combien de temps prend le scan?
Le navigateur observe le chargement initial et l’attente, puis teste séparément le refus et l’acceptation lorsqu’ils sont accessibles. La durée dépend du site ; une page bloquée ou un contrôle impossible à exécuter reste non vérifiable.
Quelles données sont utilisées et conservées?
Le scanner consulte des pages publiques. Le texte de la politique peut contenir des coordonnées publiques et être traité par OpenAI hors Québec. L’enregistrement des réponses dans l’historique de l’API est désactivé ; les journaux de surveillance d’OpenAI peuvent être conservés jusqu’à 30 jours par défaut, avec exceptions. Information du fournisseur.
L’URL et le résultat sont conservés 30 jours sur notre service. Un aperçu est accessible à toute personne possédant son lien ; il n’est pas destiné à être indexé. Aucune donnée n’est transmise à un avocat sans votre demande distincte. N’envoyez aucun document confidentiel dans l’adresse du site. Politique de confidentialité.
Comment réduisez-vous les fausses alertes ?
Les citations de l’IA sont comparées au texte récupéré. Un mot-clé absent, une politique courte ou un script de gestion de balises ne suffisent pas à déclarer une infraction. Les incertitudes sont indiquées ; des erreurs restent possibles.
📚 À propos des articles cités
Les articles cités dans nos rapports (art. 3.1 (Loi 25), art. 8.1 (Loi 25), etc.) font référence à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, sanctionnée le 22 septembre 2021). Ces articles s'appliquent à toutes les entreprises privées du Québec qui collectent des renseignements personnels.
⚖️ Avis important
Ce service constitue un diagnostic technique du site et ne remplace pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique à votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat membre du Barreau du Québec. Les vérifications effectuées sont basées sur les obligations de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) telle que modifiée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), et les guides publiés par la Commission d'accès à l'information du Québec.