Melissa Manuelita Joseph
Conseillère conformité & SEO · SEOparAI
Votre site est-il conforme à la Loi 25?
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Pourquoi agir maintenant?
Depuis le 22 septembre 2023, la Loi 25 impose à toutes les entreprises québécoises qui collectent des renseignements personnels (nom, courriel, IP, témoins) une série d'obligations précises.
La Commission d'accès à l'information (CAI) peut imposer des sanctions allant jusqu'à 10 M$ ou 2% du chiffre d'affaires mondial, et jusqu'à 25 M$ ou 4% au pénal.
Sources : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), guides officiels CAI.
Desjardins (2020)
- • 9,7 millions de personnes touchées (7M Québécois)
- • Conservation excessive + accès non limités
- • 200 M$ de règlement collectif (juin 2022)
- • Audit externe obligatoire pendant 2 ans imposé par la CAI
La CAI privilégie une approche pédagogique avant de sanctionner. La proactivité est un facteur atténuant.
⚖️ Avis important
Ce service constitue un audit technique de conformité et ne remplace pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique à votre situation, consultez un avocat membre du Barreau du Québec. Les vérifications sont basées sur la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) telle que modifiée par la Loi 25, et les guides de la Commission d'accès à l'information du Québec.
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